Conditions Générales de Vente
Thérapeute – Follezou Fiona
Dernière mise à jour : 07/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Follezou Fiona, exerçant en profession libérale sous le statut auto-entrepreneur, et toute personne physique (ci-après « le Client ») sollicitant des prestations d’accompagnement : séances individuelles, ateliers, programmes ou tout autre format décrit au moment de la commande.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du bien-être et du développement personnel, à l'exclusion de tout acte médical. Elles n’ont aucune visée diagnostique, ou médicale au sens des articles L. 4161-1 et suivants du Code de la santé publique.
Exemples de services proposés :
● Séances de soutien émotionnel
● Ateliers de libération émotionnelle
Les séances à distance sont réalisées via Zoom, Skype, etc., à l’initiative du thérapeute. Le Client est responsable de la qualité de sa connexion. Aucun remboursement ne sera accordé pour une interruption due à des problèmes techniques imputables au Client.
Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations proposées n’ont aucune visée thérapeutique ou médicale au sens du Code de la santé publique, et ne sauraient en aucun cas se substituer à un traitement ou un diagnostic médical.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques, emails, et autres échanges numériques valent preuve du contrat, de son contenu et des engagements pris.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont communiqués avant toute commande. TVA non applicable selon l'article 293 B du Code général des impôts.
● Un acompte de 50 € est requis pour toute inscription à un programme.
● Les règlements peuvent être effectués en une fois ou en 4 mensualités fixes (échéancier communiqué après validation de l’inscription).
● L’engagement est ferme : en cas d’abandon par le client, les paiements en plusieurs fois restent dus intégralement.
4. Acompte – Conditions de remboursement
L’acompte est :
● remboursable uniquement si le client annule par écrit avant le début de la première séance du programme, 48 heures maximum avant la séance.
● non remboursable en cas de non-présentation, d’interruption du programme, ou de refus de poursuivre.
Si un paiement en plusieurs fois est enclenché, l’acompte est déduit du montant total. Dans le cas contraire, il est conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
Le contrat prend effet dès validation de la commande, matérialisée par le paiement de l’acompte ou la signature du devis, selon le cas.
5. Annulation / Report de séance
● Les séances peuvent être reportées sans frais si l’annulation est faite 48h à l’avance.
● En-deçà, la séance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
● En cas d’empêchement du thérapeute, une nouvelle date sera proposée dans les plus brefs délais.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter :
● de la commande (services à distance),
● ou de la conclusion du contrat, pour les commandes en présentiel ou sur devis écrit.
Exclusions du droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas :
● aux prestations totalement exécutées avant la fin du délai si le client a donné son accord exprès,
● aux services personnalisés ou réalisés à la demande.
Pour exercer ce droit : envoyer un email avec accusé de réception à follezoufiona1@gmail.com.
7. Responsabilité
Le Client reconnaît expressément que l’accompagnement proposé par Follezou Fiona s’inscrit dans une démarche de bien-être personnel et de développement émotionnel, et ne constitue en aucun cas un acte médical, ou psychiatrique. Il ne saurait se substituer à une consultation ou un suivi assuré par un professionnel de santé (médecin, psychiatre, etc.).
Le thérapeute exerce dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil : il s’engage à mobiliser toutes ses compétences professionnelles et son savoir-faire pour accompagner le Client avec bienveillance et rigueur, sans garantie de résultat quant aux effets subjectifs ou ressentis du Client.
Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions, actions et comportements pendant et après les séances.
8. Confidentialité – Protection des données personnelles (RGPD)
Le thérapeute s’engage à observer une discrétion absolue sur tous les propos, documents et informations échangés dans le cadre de la relation d’accompagnement.
Il est tenu au secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de danger imminent, de menace grave à l’intégrité physique d’une personne, ou de situation de maltraitance ou de violences.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, éléments échangés lors des séances) sont :
● collectées de manière licite, loyale et transparente, exclusivement pour les besoins de l’accompagnement ;
● conservées de manière sécurisée, sur un support protégé (numérique ou papier) ;
● stockées pendant une durée limitée, n’excédant pas 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire ;
● jamais transmises à des tiers, sauf consentement exprès du Client ou obligation légale.
Le Client dispose des droits suivants :
● Droit d’accès à ses données personnelles (article 15 RGPD) ;
● Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
● Droit à l’effacement (« droit à l’oubli » – article 17 RGPD) ;
● Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
● Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ;
● Droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD).
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à l’adresse suivante : follezoufiona1@gmail.com.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), autorité de contrôle compétente.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout professionnel proposant des services à des consommateurs (clients particuliers) est tenu de garantir un accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu directement avec Fiona Follezou, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné ci-dessous :
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : [Nom du médiateur agréé – ex. CNPM Médiation Consommation]
Adresse : [Adresse postale complète]
Site web : [URL du médiateur]
Email : [Email du médiateur, si applicable]
Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, une résolution amiable directe (échange par écrit, mail, courrier).
La médiation est une étape obligatoire avant toute action judiciaire sauf si :
● une urgence manifeste l’impose,
● ou si la médiation s’avère manifestement inutile ou inopérante.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, outils, supports pédagogiques, fichiers audio ou vidéo, méthodes, concepts, textes, illustrations, images, schémas ou tout autre élément transmis ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations, qu’ils soient remis en main propre, par email, téléchargeables ou consultables en ligne, constituent des œuvres protégées au titre du droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Ces contenus sont la propriété exclusive de Fiona Follezou ou de leurs auteurs, et sont fournis strictement à usage personnel du Client dans le cadre de la prestation convenue.
Sont formellement interdits, sauf autorisation écrite préalable :
● Toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit ;
● Toute diffusion, transmission ou partage à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
● Toute modification, adaptation ou réutilisation, même partielle, dans un cadre personnel ou professionnel (y compris publication en ligne, réseaux sociaux, etc.).
Tout manquement à cette clause constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
11. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle, notamment sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, épidémie, catastrophe naturelle, grève, acte de terrorisme, guerre, embargo, panne généralisée d’électricité ou d’internet, interruption des réseaux de télécommunication.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé), en précisant la nature de l’événement et la durée estimée d’interruption.
En cas de suspension de l’exécution du contrat supérieure à 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu d’exécution de la prestation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige entre le thérapeute et un Client consommateur (particulier), les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont seuls compétents.
Formulaire type de rétractation
(à remplir uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Fiona Follezou – 1300 route de boisé 49123 Champtocé-sur-Loire – follezoufiona1@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
● Nature de la prestation commandée : .....................................................
● Date de la commande : ...........................................................................
● Nom du client : ..........................................................................
● Adresse postale du client : ..........................................................................
● Adresse email (utilisée lors de la commande) : .............................................
☐ J'ai payé un acompte de 50 € et demande son remboursement (sous réserve des conditions de remboursement précisées dans les CGV).
☐ Je souhaite annuler tout paiement prévu au titre de ce contrat.
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Fait à : ......................................................
Le : ......................................